-
1 déclaration
deklaʀasjɔ̃f1) Erklärung f2) ( inscription) Anmeldung f3)4) JUR Aussage fdéclarationdéclaration [deklaʀasjõ]2 (propos) Aussage féminin; Beispiel: déclaration des droits de l'homme et du citoyen Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte -
2 déclaration du gouvernement [gouvernementale]
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration du gouvernement [gouvernementale]
-
3 Regierungserklärung
-
4 правительственное заявление
déclaration du gouvernement [gouvernementale]Русско-французский юридический словарь > правительственное заявление
-
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 regeringsverklaring
См. также в других словарях:
Déclaration de Fulda — Les déclarations de Fulda sont le nom donné à plusieurs déclarations annuelles de la Conférence épiscopale allemande, qui se réunit généralement une fois par an à Fulda depuis 1867. Sommaire 1 Déclarations 1.1 1932 1.2 1933 … Wikipédia en Français
Déclaration du colonel Bastien-Thiry — Attentat du Petit Clamart L’attentat du Petit Clamart, désigné par ses auteurs sous le nom d’opération Charlotte Corday, est le nom d une action d un groupe dirigé par le lieutenant colonel Bastien Thiry, visant à assassiner le président Charles… … Wikipédia en Français
Déclaration de Berne — La Déclaration de Berne (DB) (allemand Erklärung von Bern, italien Dichiarazione di Berna) est une association politiquement et confessionnellement indépendante œuvrant pour un monde plus juste par l amélioration des relations politiques et… … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale en Espagne — Le palais des Cortes, siège du Congrès des députés … Wikipédia en Français
Maladie animale à déclaration obligatoire — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Une maladie animale à déclaration obligatoire est, telle que définie par l Organisation mondiale de la santé animale (OIE)[1] … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale — Responsabilité politique du Gouvernement La responsabilité politique du Gouvernement est l obligation, pour les membres d un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu ils n ont plus la confiance de l autorité politique devant laquelle ils… … Wikipédia en Français
FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1945-1970) — À partir du mois de mai 1947, moins de trois ans après la Libération, deux ans après la capitulation allemande, la France commence à retrouver ses structures et ses habitudes politiques antérieures à la Seconde Guerre mondiale. Née dans les… … Encyclopédie Universelle
Kirchenkampf — Par Kirchenkampf, pris au sens strict, l’on désigne le conflit qui opposa en Allemagne, entre 1933 et le début de la Deuxième Guerre mondiale en 1939, d’une part les chrétiens évangéliques allemands appartenant à la Bekennende Kirche… … Wikipédia en Français
Gouvernement Herman Van Rompuy — Gouvernement Van Rompuy I Le Gouvernement Van Rompuy I est le nom du gouvernement belge qui a prêté serment devant le roi le 30 décembre 2008 et dont la Chambre a voté finalement la confiance majorité contre opposition le… … Wikipédia en Français
Gouvernement Van Rompuy — I Le Gouvernement Van Rompuy I est le nom du gouvernement belge qui a prêté serment devant le roi le 30 décembre 2008 et dont la Chambre a voté finalement la confiance majorité contre opposition le 2 janvier 2009 ; la… … Wikipédia en Français
Mariage homosexuel — Le mariage homosexuel, couramment appelé mariage gay, désigne le mariage de personnes de même sexe[1]. Il offre aux couples de personnes de même sexe, les couples homosexuels, la faculté de s unir de la même façon que les couples de personnes de… … Wikipédia en Français